J.O. 282 du 6 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 14 novembre 2003 portant renouvellement et extension d'agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0301662S


Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2003, le renouvellement et l'extension d'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 14 novembre 2008 à la société Sud-Est Prévention, immeuble IBS, 24, avenue Joannès-Masset, 69009 Lyon, pour les rubriques A 1 et E 4, définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992 ci-après reproduite :

A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

1. Totalité des bâtiments A 1.

E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :

E 4. Génie civil industriel E 4.